Ces dernières années, les dispositions légales qui encadrent l’aménagement du territoire ont profondément changé et drastiquement restreint les possibilités de développement des communes, hors des zones à bâtir, surtout lorsqu’ils sont sur des surfaces d’assolement (SDA). C’est en mars 2013 que le peuple suisse a donné son aval à une révision de la loi fédérale, qui est ensuite entrée en vigueur le 1er mai 2014. Au niveau vaudois, le plan directeur cantonal date de janvier 2018 et la loi cantonale d’application (LATC) du mois de septembre de la même année. Dans la foulée, un arrêt du Tribunal fédéral et deux arrêts de la Cour cantonale de droit administratif et public ont encore précisé les règles et les contraintes auxquelles doivent impérativement satisfaire les plans d’affectation ou de quartier.
Tout au long de 2019, de multiples séances de coordination ont eu lieu entre les huit communes de l’AggloY (Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Grandson, Montagny-près-Yverdon, Pomy, Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny et Yverdon-les-Bains), mais également avec les propriétaires des parcelles concernées, et avec les instances cantonales afin de répondre aux exigences du plan directeur en matière de dimensionnement de la zone à bâtir. Au terme de ces échanges, les représentants des huit municipalités se sont accordés sur une liste d’une trentaine de projets de plans de quartier, dont chaque exécutif devra obtenir, au terme des procédures légales, la validation définitive par les instances cantonales - Service du développement territorial (SDT) et Chef du Département du territoire et de l’environnement.
Dans ce contexte difficile, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains s’est démenée pour trouver des solutions permettant d’offrir à la population de nouvelles zones d’habitation. Ses efforts n’ont malheureusement pas porté leurs fruits. Ce constat d’échec l’a conduite à reporter après 2030 la réalisation de trois plans d’affectation aux Parties, Coteau-Est et Les Roseyres (impliquant partiellement des SDA et des zones agricoles). Les propriétaires concernés avaient été informés tout au long du processus de consultation des préavis négatifs ou réservés émis par le SDT.
La Municipalité de Grandson reporte les planifications après 2030 des PA de Fiez Pittet et de Bellevue-Borné Nau Ouest. Elle restreint l'affectation prévue à la construction du PA Derrière les Remparts au seul secteur bordant l'arrière du plan de quartier de la place du château, le solde étant affecté en périmètre non constructible ou vert.
