La Cour a communiqué ce jour son arrêt concernant le recours d’UNIA à l’encontre de la décision de la Municipalité d’accorder une dérogation exceptionnelle aux commerçants d’Yverdon-les-Bains, en les autorisant à fermer à 19h, le vendredi 31 juillet 2015, veille du samedi 1er août.
Le tribunal relève que le règlement concernant les jours et horaires d’ouverture et de fermeture des magasins fixe des principes et des règles générales applicables dans les cas usuels. Il laisse néanmoins à la Municipalité une latitude, dans des cas exceptionnels, lorsqu’un intérêt public légitime le justifie, et pour autant que la mesure soit proportionnée et motivée, d’accorder une dérogation.
Le fait que la Municipalité n’ait accordé qu’une heure de prolongation (19h au lieu de 18h), un vendredi, jour de forte fréquentation des commerces lorsque le samedi est férié, et que ces circonstances ne se présentent que très rarement, a été déterminant dans la décision du Tribunal. Lequel relève par ailleurs, que la Municipalité a tenu compte d’un contexte très concurrentiel dans le domaine de la grande consommation.
Cet arrêt n’est pas la porte ouverte à des dérogations multiples au règlement municipal, mais confirme une marge de manœuvre des autorités pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.
La Municipalité a toujours cherché et garde à l’esprit la nécessité de maintenir l’équilibre entre d’une part, la préservation du commerce en centre-ville et d’autre part, la qualité de vie des employés travaillant dans la vente.
