Extraits du règlement d’application sur le stationnement privilégié des résidents sur la voie publique
Art. 3 - Autorité compétente – Municipalité
La Municipalité est notamment compétente pour:
- a. décider de la création et des limites des zones et aires dans laquelle il est possible de déroger au stationnement limité ;
- b. décider de l’instauration d’un plafond du nombre d’autorisations délivrées et d’une liste d’attente si la demande devait être supérieure à l’offre de places de stationnement sur le domaine public ;
- c. définir des critères de sélection entre les demandes déposées si un plafond devait être instauré ; en l’absence de critères spécifiques, l’ancienneté de la demande serait seule prise en compte ;
- d. décider de la répartition du nombre d’autorisations entre les diverses catégories de bénéficiaires d’une autorisation de stationnement privilégié ;
- e. statuer en première instance sur les recours administratifs
Art. 10ter - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une autorisation sectorielle de longue durée à plein temps ou à temps partiel :
- a. les personnes inscrites auprès du contrôle des habitants et domiciliées dans la zone concernée.
- b. (…)
Art. 11 - Conditions générales
Une autorisation sectorielle de longue durée à plein temps ou à temps partiel peut être délivrée si les conditions suivantes sont respectées :
- a. le véhicule est immatriculé au nom du requérant.
- b. le requérant, s’il est un habitant, ne dispose pas d’une possibilité de stationner sur un fonds privé dans la zone (ou l’aire) concernée (…).
- c. (…)
- d. les autres critères d’attribution fixés par la Municipalité sur la base de l’article 3, let.c, du présent règlement sont respectés.
Art. 12 - Demande
- La demande est déposée auprès du Service, en remplissant un formulaire ad hoc auquel est joint une copie du permis de circulation du véhicule ainsi que tout document de nature à prouver le respect des conditions indiquées à l’article 11 (…), notamment l’absence de possibilités de stationnement sur fonds privé.
- Le Service peut exiger toute autre pièce justificative utile à fonder la demande, s’il y a des doutes quant au traitement de celle-ci. Il peut impartir aux requérants un délai péremptoire pour les fournir. En cas de non-respect de ce délai, la demande est considérée comme ayant été tacitement retirée.
- Si le plafond mentionné à l’article 3, let.b, est atteint, les demandes sont placées sur une liste d’attente
- Les requérants ne peuvent faire valoir aucun droit à l’octroi ou au renouvellement d’une autorisation. L’autorisation n’est jamais tacitement renouvelée.
Art. 13 - Portée
- 1. L’autorisation sectorielle de longue durée à plein temps ou à temps partiel permet le stationnement du véhicule autorisé dans la zone, l’aire ou sur le parking concerné pour une durée ininterrompue de 7 jours au maximum. Est réservé l’octroi par le Service d’une autorisation d’occupation prolongée du domaine public tel que prévu par le règlement général de police.
Art.14 - Perception
- 1. La perception de la taxe et des émoluments a lieu lors de la délivrance de l’autorisation.
- 2. La taxe perçue porte sur l’entier de la période de validité. Pour de justes motifs, le Service peut toutefois autoriser le versement de la taxe en quatre paiements trimestriels au maximum.
- 3. En cas de résiliation avant l’échéance, en vertu de l’art. 12 al. 2, le remboursement de la taxe se fait prorata temporis des mois non entamés.
Renouvellement
Le renouvellement des autorisations n’est pas automatique. Il doit être demandé, par courriel, 15 jours avant la date d’échéance à l’Office du stationnement. De plus, tout changement de numéro de plaque (temporaire ou définitif) doit faire l’objet d’une annonce à l’adresse : stationnement@yverdon-les-bains.ch ou par téléphone au 024 423 66 59 avant de pouvoir faire usage de l’autorisation de stationnement.
