La filière de la Police des Constructions a pour mission de vérifier la conformité au Règlement du Plan général d’affectation communal ainsi qu’aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés. Elle assure la coordination des différents services tout au long de la procédure.
Ses principales prestations sont de :
- Traiter les dossiers soumis à enquête publique
- Traiter les dossiers dispensés d’enquête publique tels que constructions de minime importance, procédés de réclame, teintes de façades
- Traiter les demandes d’abattage
- Gérer les demandes de fractionnement des parcelles
- Assurer le contrôle des citernes et du ramonage
- Assurer la salubrité des constructions
- Fournir des prestations de police des constructions pour les communes voisines
- Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de droits à bâtir et de possibilités constructives (y compris recherches de dossiers et plans archivés)
